CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION

Version en vigueur : 1er août 2026

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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions générales encadrent l’inscription et la participation aux cours de Taekwon-Do de style ITF, d’autodéfense civile en groupe et aux autres activités offertes directement aux Membres par le club Taekwon-Do ITF Montréal inc. (le « Club »).

1.2 Elles ne s’appliquent pas aux cours privés et aux formations offertes en entreprise, dans un organisme ou dans une institution. Ces formations sont régies par le devis accepté et par les Conditions générales de service particulières transmises au client avec celui-ci.

1.3 Aux fins des présentes Conditions :

  • Le « Responsable de l’inscription » (ou le « Responsable ») désigne la personne majeure qui effectue l’inscription pour elle-même ou pour une personne mineure ou sous sa responsabilité ;
  • Le « Membre » désigne la personne inscrite qui participe aux activités du Club ;
  • Le Responsable de l’inscription et le Membre peuvent être la même personne.

2. DOCUMENTS APPLICABLES

2.1 L’inscription et la participation aux activités du Club sont notamment régies par les documents suivants :

Ces documents font partie de l’entente dans la mesure où ils ont été portés à la connaissance du Responsable de l’inscription avant la conclusion du contrat.

2.2 En cas de divergence, les conditions particulières indiquées dans la confirmation d’inscription prévalent sur les présentes Conditions générales. La Politique en matière de protection de l’intégrité prévaut pour toute question concernant la sécurité, l’intégrité ou la conduite des personnes. Aucune disposition ne peut limiter les droits accordés par une loi applicable.

3. INSCRIPTION

3.1 L’inscription est confirmée lorsque :

  • Les renseignements requis ont été fournis ;
  • Les modalités de paiement applicables ont été respectées ;
  • L’affiliation obligatoire à la fédération provinciale a été complétée, lorsque requise ;
  • Le club a confirmé l’admission du Membre au cours ou à l’activité.

3.2 Le Responsable de l’inscription doit fournir des renseignements exacts et maintenir à jour les coordonnées nécessaires au fonctionnement des activités et aux communications importantes.

3.3 Lorsqu’il inscrit une personne mineure ou une personne sous sa responsabilité, le Responsable de l’inscription déclare être autorisé à procéder à cette inscription et à prendre les décisions nécessaires qui relèvent légalement de son autorité.

3.4 L’inscription est personnelle. Elle ne peut être transférée à une autre personne sans l’autorisation écrite du Club.

4. SANTÉ, LIMITATIONS ET ACCOMMODEMENTS

4.1 Le Membre ou son Responsable doit s’assurer que sa condition lui permet de participer aux activités choisies. En cas de doute, il lui appartient d’obtenir l’avis d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé qualifié.

4.2 Le Membre doit informer l’instructeur ou l’instructrice de toute limitation fonctionnelle ou circonstance pouvant nécessiter une adaptation afin de participer de façon sécuritaire. Il n’est pas nécessaire de communiquer un diagnostic. Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires à la sécurité et à l’adaptation de l’activité devraient être transmis.

4.3 Le Membre doit informer rapidement le Club de tout changement pertinent susceptible d’influencer sa participation sécuritaire.

4.4 Le Club prendra les moyens raisonnables pour adapter les activités lorsqu’une adaptation est possible sans compromettre la sécurité du Membre, celle du groupe ou la nature essentielle de l’activité.

4.5 Le Club peut demander un avis médical lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la participation ou la reprise des activités pourrait présenter un risque important. Le document demandé devrait confirmer les capacités ou les restrictions fonctionnelles pertinentes, sans exiger inutilement un diagnostic.

5. NATURE DES ACTIVITÉS ET RECONNAISSANCE DES RISQUES

5.1 Le Taekwon-Do et l’autodéfense sont des activités physiques pouvant comprendre des déplacements rapides, des contacts contrôlés, des exercices avec partenaire, des simulations, des chutes adaptées ainsi que l’utilisation de coussins de frappe et d’équipements d’entraînement.

5.2 Malgré l’encadrement, les progressions pédagogiques et les mesures de prévention mises en place par le Club, le Membre ou son Responsable accepte librement et de façon éclairée les risques inhérents de blessures accidentelles que comportent ces activités. Ces risques incluent, sans s’y limiter :

  1. Les chutes, les contacts physiques avec d’autres participant·e·s ou instructeur·e·s ;
  2. Les entorses, foulures, fractures, commotions cérébrales ou autres traumatismes liés aux frappes et blocages ;
  3. L’utilisation d’équipements de frappe et d’entraînement.

5.3 Le Membre reconnaît avoir été informé de la nature de ces activités et de leurs risques raisonnablement prévisibles. Cette reconnaissance des risques ne constitue pas une renonciation aux droits du Membre et ne limite aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

5.4 Le Club s’engage à offrir ses activités avec prudence et diligence, à utiliser des progressions adaptées et à intervenir lorsqu’une situation présente un risque déraisonnable.

6. CONSENTEMENT ET PARTICIPATION AUX EXERCICES

6.1 Le Membre demeure libre de refuser un exercice, un contact physique ou une mise en situation, ou de cesser sa participation, sans avoir à révéler de renseignements personnels devant le groupe.

6.2 Avant un exercice impliquant un contact physique, chaque personne doit s’assurer du consentement de sa ou de son partenaire et respecter immédiatement toute demande de ralentir, d’adapter ou d’arrêter l’exercice.

6.3 Le refus d’un exercice particulier n’entraîne pas la perte du droit de participer aux autres activités compatibles avec la sécurité et le déroulement du cours.

6.4 Le Membre doit signaler immédiatement à l’instructeur ou à l’instructrice tout malaise, toute blessure ou toute situation qu’il juge non sécuritaire.

7. RÈGLES DE CONDUITE ET DE SÉCURITÉ

7.1 Le Membre et, le cas échéant, son Responsable s’engagent à prendre connaissance et à respecter les Règlements du Club.

Ces règlements précisent notamment :

  • Les règles de conduite dans le dojang ;
  • Les exigences relatives à la tenue et aux équipements ;
  • Les mesures de sécurité applicables aux exercices et au combat ;
  • Les règles concernant les personnes mineures ;
  • Les restrictions relatives aux photographies et aux enregistrements ;
  • Les conditions de participation en cas de maladie ou d’altération des capacités.

7.2 Le Membre doit respecter les consignes données par le personnel instructeur. Il ne doit toutefois jamais exécuter une consigne qu’il estime contraire à sa sécurité, à son intégrité ou à ses capacités.

7.3 Le Club peut adapter, interrompre ou interdire un exercice lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité des personnes.

7.4 Lorsque le Membre participe à une activité sanctionnée, à une compétition ou à une activité fédérée, les règlements de la fédération ou de l’organisme responsable peuvent également s’appliquer. Les règles pertinentes doivent alors lui être communiquées ou rendues accessibles.

8. PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ

8.1 Le Club souhaite offrir un environnement sain, sécuritaire, respectueux et inclusif. Aucun comportement constituant notamment de l’abus, du harcèlement, de la discrimination, de l’intimidation, de la négligence ou de la violence n’est toléré.

8.2 Le Membre, son Responsable, le personnel instructeur, les bénévoles et toute autre personne impliquée dans les activités du Club sont assujettis à la Politique en matière de protection de l’intégrité et au code de conduite qui y est annexé.

8.3 Toute personne peut signaler une situation préoccupante au Club ou effectuer une plainte ou un signalement auprès du Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport, selon les modalités indiquées dans la Politique en matière de protection de l’intégrité. Aucune personne ne doit subir de représailles pour avoir effectué de bonne foi un signalement ou collaboré à son traitement.

9. AFFILIATION À LA FÉDÉRATION PROVINCIALE

9.1 L’affiliation annuelle à la fédération provinciale de Taekwon-Do ITF auquel le Club est affilié (la « Fédération ») est obligatoire pour les membres visés et constitue une condition de participation aux activités régulières du Club.

9.2 L’affiliation est généralement valide du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Le montant applicable, les réductions offertes en cours d’année et les éventuels frais administratifs sont indiqués avant le paiement.

9.3 Le Membre ou son Responsable s’engage à remplir les formulaires requis par la Fédération et à respecter les règles fédératives applicables aux activités auxquelles il participe.

9.4 Les protections d’assurance associées à l’affiliation sont établies et administrées conformément aux conditions de la Fédération et de son assureur. L’affiliation ne garantit pas l’acceptation d’une éventuelle réclamation.

9.5 Les conditions d’annulation ou de remboursement des frais d’affiliation sont précisées dans la Politique d’annulation et de remboursement.

10. FRAIS, PAIEMENT ET ANNULATION

10.1 Le prix total, les taxes, les frais obligatoires, la durée du cours et les modalités de paiement sont présentés avant la confirmation de l’inscription.

10.2 Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être traitée conformément à la Politique d’annulation, de remboursement, d’échange et de retour et aux droits accordés par la Loi sur la protection du consommateur.

10.3 Une absence à un cours ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à un crédit ou à une reprise lorsque le service a été offert. Le Club peut toutefois autoriser une reprise selon les circonstances, les places disponibles et sa politique applicable.

10.4 En cas de défaut de paiement, le Club peut suspendre l’accès aux activités après avoir avisé le Responsable de l’inscription. Cette suspension ne limite pas les droits et obligations prévus par la loi.

11. HORAIRE, REMPLACEMENT ET ANNULATION PAR LE CLUB

11.1 Le Club peut apporter des ajustements raisonnables à l’horaire, au local ou à l’affectation du personnel instructeur lorsque les circonstances l’exigent. Le Club informera les personnes concernées dans un délai raisonnable.

11.2 Lorsqu’un changement important empêche le Membre de recevoir les services convenus, le Club proposera, selon les circonstances :

  • Une séance ou une plage horaire de remplacement ;
  • Un crédit approprié ;
  • Le remboursement de la partie des services qui ne peut être fournie.

11.3 Le Club peut annuler un groupe lorsque le nombre d’inscriptions est insuffisant. Dans ce cas, les sommes payées pour les services annulés sont remboursées conformément à la Politique d’annulation, de remboursement, d’échange et de retour.

11.4 Lorsqu’un cours est interrompu en raison d’une fermeture des installations, d’une décision d’une autorité compétente ou d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Club, celui-ci tentera d’offrir une solution de remplacement ou un ajustement raisonnable.

12. PHOTOGRAPHIES ET ENREGISTREMENTS

12.1 L’inscription et l’acceptation des présentes Conditions générales ne constituent pas une autorisation de photographier, de filmer ou de diffuser l’image ou la voix du Membre à des fins promotionnelles.

12.2 Toute utilisation promotionnelle permettant d’identifier le Membre doit faire l’objet d’un consentement distinct, facultatif, manifeste et éclairé de la personne concernée ou de la personne légalement autorisée à consentir en son nom. Le refus de consentir n’a aucune conséquence sur l’inscription ou la participation aux activités.

12.3 Les photographies et les enregistrements effectués par les membres, les parents ou les personnes spectatrices sont régis par les Règlements du Club.

13. COMMUNICATIONS ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

13.1 Le Club peut utiliser les coordonnées fournies afin de transmettre les communications nécessaires à l’administration de l’inscription et au fonctionnement des activités, notamment les confirmations, factures, changements d’horaire, fermetures, avis de sécurité et rappels importants.

13.2 L’abonnement à une infolettre ou la réception de communications promotionnelles fait l’objet d’un consentement distinct et facultatif. Le Membre ou son Responsable peut retirer ce consentement en tout temps.

13.3 Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et détruits conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.

14. BIENS PERSONNELS ET DOMMAGES MATÉRIELS

14.1 Le Club ne prend pas en dépôt les effets personnels apportés sur les lieux d’entraînement. Chaque personne demeure responsable de leur surveillance. Le Club n’est pas responsable des objets perdus, oubliés ou volés, sauf lorsque la perte résulte de sa faute.

14.2 Toute personne qui endommage un équipement, un local ou un bien par une utilisation fautive ou négligente peut être tenue responsable du dommage qu’elle a causé.

15. SUSPENSION OU FIN DE LA PARTICIPATION

15.1 Le Club peut intervenir lorsqu’un Membre ou son Responsable contrevient de manière sérieuse ou répétée aux présentes Conditions, aux Règlements du Club ou à la Politique en matière de protection de l’intégrité.

Selon la nature de la situation, les mesures peuvent comprendre :

  • Un rappel des règles ;
  • Une rencontre ou un avertissement écrit ;
  • Des conditions particulières de participation ;
  • Une suspension temporaire ;
  • La fin de la participation au club.

15.2 Une mesure immédiate peut être prise lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité d’une personne. Dans les autres situations, la personne concernée devrait être informée des motifs et avoir une possibilité raisonnable de présenter ses observations.

15.3 Toute somme payable ou remboursable à la suite d’une suspension ou de la fin d’une inscription est déterminée conformément à la loi et à la Politique d’annulation, de remboursement, d’échange et de retour. Aucune disposition ne prive le Membre de ses droits légaux.

16. MODIFICATION DES DOCUMENTS

16.1 Le Club peut modifier les présentes Conditions générales pour les inscriptions futures. Les modifications s’appliquent aux contrats conclus après leur date d’entrée en vigueur. La version acceptée au moment d’une inscription continue de régir cette inscription.

16.2 Le Club peut ajuster une règle de sécurité pendant une session lorsqu’un tel ajustement est raisonnablement nécessaire pour protéger les personnes. Toute modification importante est communiquée aux membres concernés.

16.3 Les changements de prix ne s’appliquent pas rétroactivement à une inscription déjà conclue.

17. MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Les documents, méthodes, illustrations, vidéos et outils pédagogiques fournis par le Club demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Membre ou son Responsable peuvent les utiliser uniquement à des fins personnelles. Sans autorisation écrite, ils ne peuvent pas :

  • Reproduire ou diffuser publiquement le contenu ;
  • Vendre ou exploiter commercialement le matériel ;
  • Créer ou offrir une formation dérivée ;
  • Représenter le contenu comme une formation officielle ou une certification du club ;
  • Enregistrer ou diffuser la séance.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec.

18.2 Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

18.3 Toute question concernant les présentes Conditions peut être transmise au Club par l’intermédiaire de la page de contact.

19. ACCEPTATION

19.1 En complétant l’inscription, le Responsable de l’inscription confirme :

  1. Avoir pris connaissance des présentes Conditions générales avant de conclure le contrat ;
  2. Avoir eu accès aux documents auxquels elles renvoient ;
  3. Accepter les obligations qui lui sont applicables ;
  4. Avoir transmis au Membre les règles et les renseignements appropriés à son âge et à sa compréhension.

19.2 Acceptation électronique — L’acceptation électronique du Responsable de l’inscription, lorsqu’elle permet de l’identifier et de conserver une preuve de son consentement, produit les mêmes effets que sa signature manuscrite.

Annexe 1 — ÉNONCÉ DES DROITS DU CONSOMMATEUR

(Loi sur la protection du consommateur, article 190)

Vous pouvez résoudre le présent contrat (l’inscription) à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au Club.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

  1. Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et
  2. La moins élevée des deux (2) sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

Annexe 2 — RÉSOLUTION

Copier-coller la formule ci-dessous dans un courriel ou l’imprimer pour la remettre en main propre au responsable du Club.

FORMULE DE RÉSILIATION

À : TAEKWON-DO ITF MONTRÉAL inc.

Date : _________________________ (date d’envoi du formulaire de résiliation)                       

En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat # ___________________ (numéro de facture) conclu le _________________________ (date de la transaction) à Montréal, QC.

Nom du Responsable :

Adresse :

Signature (si remis en main propre) :